Code de recouvrement des créances publiques

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Présentation
Titre	Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques
Abréviation	CRCP
Pays	Maroc
Type	Dahir
Branche	Finances publiques

Adoption et entrée en vigueur
Promulgation	3 mai 2000

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CRCP

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Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables.

Historique

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La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor.

Tables des matières

Titre I : Dispositions générales

Chapitre I : Champ d'application

Chapitre II : Des comptables chargés du recouvrement

Chapitre III : Des modes de recouvrement

Chapitre IV : de la force exécutoire

Titre II : Dispositions communes

Chapitre I : De l'exigibilité

Chapitre II : Du paiement

Chapitre III : Du recouvrement forcé

Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires ?

Chapitre V : Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs

Chapitre VI : Des suretés et privilèges

Chapitre VII : Des réclamations

Chapitre VIII : De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription

Chapitre IX : De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques

Chapitre X : Du droit de communication

Titre III : Dispositions particulières

Chapitre I : Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.

Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales.

Chapitre I : Dispositions diverses

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Chapitre III : Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement

Chapitre IV : Dispositions finales.

Dispositions de la loi

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La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État.

Notes et références

Voir aussi

Liens externes

Saisies de comptes bancaires : l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009

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