Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
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Abréviation | CVIM |
---|---|
Adoption | 11 avril 1980 |
Lieu d'adoption | Vienne |
Entrée en vigueur | 1er janvier 1988 |
Condition | Signature et ratification |
Signataires | 97 |
Dépositaire | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international |
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La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 89 pays[1] qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. Cependant, le Royaume-Uni, l'Inde, le Nigeria et l'Afrique du Sud ne sont pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.
La Convention a été signée à Vienne le , dernier jour de la Conférence des Nations unies sur les contrats dans les ventes internationales de marchandises entamée le 10 mars 1980, et on l'appelle parfois Convention de Vienne. C'est un traité multilatéral, qui est entré en vigueur le , après avoir été ratifié par 10 pays. À moins que cela soit expressément exclu dans une clause du contrat, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises a vocation à supplanter tout droit national lors d'un échange international de biens entre des parties dépendant d'États qui ont ratifié la Convention[2].
Pays ayant ratifié la convention
La liste mise à jour des pays parties à la Convention est disponible sur le site web de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Au 1er décembre 2023, 97 pays se trouvent partie à la convention[3].
Albanie : 13 mai 2009
Argentine : 19 juillet 1983
Arménie : 2 décembre 2008
Australie : 17 mars 1988
Autriche : 11 avril 1980
Azerbaijan : 3 mai 2016
Bahrain : 25 septembre 2013
Belarus : 9 octobre 1989
Belgique : 31 octobre 1996
Benin : 29 juillet 2011
Bosnia and Herzegovina : 12 janvier 1994
Brésil : 4 mars 2013
Bulgaria : 9 juillet 1990
Burundi : 4 septembre 1998
Cameroon : 11 octobre 2017
Canada : 23 avril 1991
Chile : 11 avril 1980
Chine : 31 septembre 1981
Colombie : 10 juillet 2001
Congo : 11 juillet 2014
Costa Rica : 12 juillet 2017
Croatia : 8 juin 1998
Cuba : 2 novembre 1994
Chypre : 7 mars 2005
Czech Republic : 30 septembre 1993
Democratic People's Republic of Korea : 27 mars 2019
Danemark : 26 mai 1981
Dominican Republic : 7 juin 2010
Ecuador : 27 janvier 1992
Égypte : 6 décembre 1982
El Salvador : 27 novembre 2006
Estonie : 20 septembre 1993
Fiji : 7 juin 2017
Finlande : 26 mai 1981
France : 27 août 1981
Gabon : 15 décembre 2004
Georgia : 16 août 1994
Allemagne : 26 mai 1981
East-Germany: 13 août 1981
Greece : 12 janvier 1998
Guatemala : 11 décembre 2019
Guinée : 23 janvier 1991
Guyana : 25 septembre 2014
Honduras : 10 octobre 2022
Hungary : 11 avril 1980
Iceland : 10 mai 2001
Iraq : 5 mars 1990
Israel : 22 janvier 2002
Italy : 30 septembre 1981
Japon : 1er juillet 2008
Kyrgyzstan : 11 mai 1999
Latvia : 31 juillet 1997
Laos : 24 septembre 2019
Liban: 21 novembre 2008
Lesotho : 18 juin 1981
Liberia : 16 septembre 2005
Liechtenstein : 30 avril 2019
Lithuania : 18 janvier 1995
Luxembourg : 30 janvier 1997
Madagascar : 24 septembre 2014
Mauritania : 20 août 1999
Mexico : 29 décembre 1987
Moldova : 13 octobre 1994
Mongolia : 31 décembre 1997
Montenegro : 23 octobre 2006
Netherlands (European territory and Aruba) : 29 mai 1981
New Zealand : 22 septembre 1994
North Macedonia : 22 novembre 2006
Norvège : 20 juillet 1988
State of Palestine : 29 décembre 2017
Paraguay : 13 janvier 2008
Pérou : 25 mars 1999
Pologne : 28 septembre 1981
Portugal : 23 septembre 2020
Republic of Korea : 17 février 2004
Roumanie : 22 mai 1991
Russian Federation : 16 août 1990
Saint Vincent and the Grenadines : 12 septembre 2000
Saint-Marin : 22 février 2012
Saudi Arabia : 3 août 2023
Serbia : 12 mars 2001
Singapour : 16 février 1995
Slovakia : 28 mai 1993
Slovenia : 7 janvier 1994
Espagne :24 juillet 1990
Sweden: 26 mai 1981
Suisse : 21 février 1990
Syrian Arab Republic : 19 octobre 1982
Turquie : 7 juillet 2010
Turkmenistan : 4 mai 2022
Uganda : 12 février 1992
Ukraine : 3 janvier 1990
United States of America : 31 août 1981
Uruguay : 25 janvier 1999
Uzbekistan: 27 novembre 1996
Vietnam : 18 décembre 2015
Zambia : 6 juin 1986
Champ d'application matériel de la Convention
« Article 1: La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents: a) Lorsque ces États sont des États contractants; ou b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant. »
— Article premier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
« Article 2: La présente Convention ne régit pas les ventes: a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage; b) aux enchères; c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies; e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs; f) d’électricité. »
— Article deux de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
« Article 3: 1) Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production. 2) La présente Convention ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’œuvre ou d’autres services. »
— Article trois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
« Article 4: La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas: I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 3 a) La validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celle des usages; b) Les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchan- dises vendues. »
— Article quatre de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
« Article 5: La présente Convention ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés à quiconque par les marchandises. »
— Article cinq de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
« Article 6: Les parties peuvent exclure l’application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. »
— Article six de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Notes et références
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods » (voir la liste des auteurs).
Voir aussi
Bibliographie
- Peter Schlechtriem et Claude Witz, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Dalloz, Paris, 2008 (ISBN 2247075592)
- Les principales revues juridiques offrent périodiquement un panorama de jurisprudence sur la Convention.
Liens externes
- Texte de la convention et autre matériel sur la vente internationale de marchandises sur le site de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international
- Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- CISG-France - Application de la Convention de Vienne par les juridictions françaises
- La Convention de Vienne (CVIM): Synopsis de textes sélectionnés / Bulletin des textes
- (en) Base de données de la Pace Law School sur la CISG et le droit commercial international
- (en) Commentaire des articles de la CISG
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