Saisine

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  • saisine, sur le Wiktionnaire
  • En droit judiciaire, la saisine est l'appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
  • En droit des successions québécois, la saisine du liquidateur est le droit précaire d'administration et de gestion absolue des biens qu'exerce le liquidateur sur la succession, sans en être propriétaire.
  • icône décorative Portail du droit